Nouveau dispositif qualité porté par le G4 - Audit par les pairs

Présentation du projet

Quoi ? Norme AFNOR NFS 99300 – Démarche qualité en imagerie médicale : la seule norme G4 / pouvoirs publics qui propose un audit clinique par les pairs.

Qui : Dispositif qualité érigé par le G4, en lien avec le Ministère de la Santé

A destination de qui ? : Services d’imagerie tous confondus (secteur public et privé)

Où ? : Echelon national

Quand ? : Phase pilote lancée entre fin 2023 et juin 2024

Comment ? : Dispositif intégralement financé par l’Etat

Intérêts

Pour les médecins : Une norme sur mesure / une norme faite pour vous. Amélioration continue de vos pratiques

Pour les institutions : Mise en avant de la pertinence des soins, et la mise en application des exigences sur les notions de justification et d’optimisation

Pour le patient : Amélioration de la qualité et la sécurité des soins


FAQ Audit par les pairs

Qu’est-ce que le dispositif d’audit par les pairs ?
L’audit par les pairs est une méthode d’évaluation des services d’imagerie réalisée par un binôme composé d’un médecin radiologue et d’un manipulateur en électroradiologie médicale. Ce dispositif est encadré par la norme AFNOR NFS 99300, établie par la Direction Générale de la Santé en collaboration avec le G4. Il vise à garantir la compétence de l’équipe médicale et la qualité des soins.

Le dispositif d’audit par les pairs porté par le G4 est-il obligatoire ?
La phase pilote du dispositif s’étend jusqu’à la fin d’année 2024. Il s’agira ensuite d’un audit obligatoire pour toutes les structures d’imagerie, sur l’ensemble du territoire national (structures publiques – structures privées).

Quels sont les intérêts de l’audit par les pairs pour les structures auditées ?
L’audit par les pairs permet aux établissements de santé et cabinet libéraux de bénéficier d’une évaluation externe objective réalisée par des professionnels de l’imagerie médicale formés par le G4, d’identifier des axes d’amélioration et de renforcer la qualité et la sécurité des soins

Qui peut devenir auditeur ?
– Les médecins radiologues (privés, publics ou retraités depuis moins de 5 ans)
– Les manipulateurs en électroradiologie médicale.

Quels sont les prérequis pour devenir auditeur ?
– Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
– Avoir un statut de micro-entrepreneur (sauf si vous êtes médecin libéral indépendant ou médecin statutaire militaire)

Combien de temps suis-je engagé auprès du G4 en tant qu’auditeur ?
Pendant 36 mois (!sous réserve que la phase pilote du dispositif devienne pérenne à réponse des pouvoirs publics d’ici fin 2024). Toutefois une clause de non concurrence s’impose aux professionnels formés par le G4 dans le cadre de cette activité d’audit par les pairs pendant 2 ans après la fin du contrat : vous ne pouvez donc réaliser d’audits pour des structures hors G4 pendant ces deux années.

En savoir plus…

Le dispositif d’audit par les pairs, chapoté par la DGS, est un dispositif de labellisation de votre service d’imagerie à entendre au sens de structure. Il est donc différent de l’accréditation en équipes/recertification (=label qualité radiologues), qui lui labellise vos compétences en tant que médecin ayant le droit d’exercice.

Ce dispositif d’audit par les pairs (=structures d’imagerie) va bientôt voir le jour pour la spécialité d’imagerie médicale, avec le démarrage d’une phase pilote dernier trimestre 2023.

Cela fait 5 ans que le G4 travaille avec le ministère de la santé (DGS) et l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) sur le sujet, la démarche ayant abouti en juillet 2021 à la publication de la norme AFNOR NF S 99 300.

L’audit par les pairs est une méthode d’évaluation conduite par une équipe de pairs pluriprofessionnelle comprenant au minimum un médecin radiologue et un manipulateur en électroradiologie médicale, permettant ainsi de garantir au patient la compétence de l’équipe médicale et soignante, la qualité des soins et la sécurité des actes qui comprend la radioprotection.

La mise en place de ces audits est inscrite dans le code la santé publique (Art. R. 1333-70 du CSP juin 2018) et provient de la transcription dans le droit français de la directive Euratom 2013/59. fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et est défini comme « un examen ou un passage en revue systématique des procédures médicales utilisant des rayonnements ionisants, qui vise à améliorer la qualité et le résultat des soins administrés au patient grâce à un examen structuré dans le cadre duquel les pratiques, les procédures et les résultats radiologiques médicaux sont comparés à des référentiels convenus de bonnes procédures radiologiques médicales et qui donne lieu à la modification des pratiques, le cas échéant, et à l’application de nouveaux référentiels en cas de nécessité ».

Il s’agit donc d’une obligation réglementaire. La transcription dans le droit français a élargi le champ d’application au-delà du domaine de la radioprotection. Toutefois la radioprotection sera particulièrement évaluée sur son volet justification des actes, et se basera sur les fiches pertinence de la HAS, avec une cible prioritaire sur les activités scanographiques. Il est important que les audits ne soient pas limités à la seule utilisation des RX alors qu’il y a aussi des enjeux forts de sécurité dans d’autres domaines. C’est ainsi que la grille d’audit, issue de la norme AFNOR, portera aussi sur des éléments du parcours du patient et sur toutes les techniques d’imagerie.

Le CNP, très largement associé à ces travaux, a souhaité que ces audits soient proportionnés, avec des objectifs nécessaires d’amélioration de nos pratiques, sans risque de désorganiser nos structures. Il s’agit d’une approche d’accompagnement formative pour amener progressivement les structures d’IM à améliorer leurs pratiques, tout en garantissant la sécurité de la prise en charge de nos patients.

Notre CNP participe au comité de pilotage (COPIL) avec la DGS, la DGOS, l’ASN et la HAS et aura la charge de toute la partie organisationnelle des audits. Il mettra aussi en place une commission spécialisée qui analysera les rapports d’audits.

Un financement a été accordé à notre CNP et les audits n’entraineront aucun frais financier pour nos structures, contrairement à l’accréditation en biologie médicale.

Les premiers audits démarreront fin 2023, dans le cadre d’une phase pilote, avec l’audit de structures d’imagerie médicale volontaires. Les documents nécessaires à la réalisation des audits sont finalisés. La procédure d’audit dont la rédaction est achevée, sera soumise à la validation du collège de la HAS en octobre. Suivra ensuite la formation des auditeurs par notre CNP à partir du mois de novembre 2023, pour un démarrage des premiers audits fin novembre. es sites volontaires pour participer à la phase pilote ainsi que des auditeurs se sont déjà manifestés et nous les remercions.

Jean-Charles Leclerc

Le G4 associe toutes les composantes de la radiologie française :