La Charte des Délégations Régionales du G4
La composition de la délégation régionale tient compte de la taille de la région concernée.
Les membres des G4 régionaux, personnes physiques, sont proposés par la structure régionale ou par le délégué ou coordonnateur régional (quand ils ou elles existent) de chacun des membres fondateurs de l’association, et la composante nationale procède à la nomination dans un second temps.
À défaut de structure régionale et de délégué ou coordonnateur régional, chaque membre fondateur de l’association procédera directement à la nomination.
Pour les régions non modifiées par la loi du 7 août 2015
Pour les régions non modifiées administrativement par loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Délégation Régionale du G4 est composée au minimum comme suit :
- 1 membre nommé par le Bureau National de la FNMR
- 3 membres, dont 1 hospitalier et 2 médecins libéraux, nommés par la structure régionale de la SFR lorsqu’elle existe ou à défaut par la SFR
- le coordonnateur régional du CERF ou son représentant lorsqu’ils existent ou à défaut par le Bureau National du CERF
- 1 membre nommé par le délégué régional du SRH lorsqu’il existe ou à défaut par le Bureau National du SRH
Lorsque la délégation régionale comprend 8 membres, la composition est définie à l’identique, excepté pour la structure régionale de la SFR qui compte alors 2 membres de plus, en veillant au respect de la parité privé/public.
Pour les régions modifiées par la loi du 7 août 2015
Pour les régions issues de la fusion de deux ou trois anciennes régions suite à la loi du 7 août 2015, les G4 régionaux comportent 12 membres titulaires :
- 2 membres nommés par le Bureau National de la FNMR ;
- 6 membres, dont 2 hospitaliers et 4 médecins libéraux, nommés par la structure régionale de la SFR lorsqu’elle existe ou à défaut par la SFR
- le coordonnateur régional du CERF et un second coordonnateur d’une autre des subdivisions
- 2 membres nommés par le délégué régional du SRH lorsqu’il existe ou à défaut par le Bureau National du SRH
L’origine géographique des membres des G4 régionaux issus de la fusion de plusieurs régions doit représenter de façon équitable chacune des anciennes régions.
Pour les G4 régionaux Martinique, Guadeloupe et Guyane
Les règles de composition pour les G4 Martinique, Guadeloupe et Guyane nouvellement créés sont spécifiques, compte tenu de la démographie radiologique existante dans ces régions, et sont définies en Conseil d’Administration.
Dans toutes les hypothèses, excepté pour les G4 régionaux Martinique, Guadeloupe et Guyane
- Un suppléant pour chaque titulaire peut être désigné. Sa fonction sera d’assurer le remplacement des titulaires en cas d’impossibilité d’assister aux différentes réunions et travaux impliquant la délégation
- Les propositions des représentants des G4 régionaux devront permettre d’assurer la parité entre représentants publics/privés (la composante SFR assurant l’ajustement)
- Les représentants libéraux pour la composante SFR doivent être validés au préalable par la FNMR
- Les représentants SRH des G4 régionaux doivent être membres adhérents au SRH. Il n’y a pas d’incompatibilité à être membre du CA du SRH et représentant au sein du G4 régional
- Les représentants SFR des G4 régionaux doivent être membres adhérents de la SFR
- Le coordonnateur inter-régional de DES de radiologie a un siège de droit ou peut se faire représenter par l’un des autres coordonnateurs des facultés de la région
- La durée des fonctions de la délégation régionale est de 3 ans à compter de la désignation de ses membres
- En cas de vacance d’un poste de membre de la délégation régionale du G4 (que ce soit pour cause de démission, de décès, de révocation, etc.), il est procédé à son remplacement selon les modalités définies précédemment
La Délégation Régionale est dotée d’un Bureau dont les membres sont désignés à la majorité des voix par la Délégation Régionale.
Le Bureau de la Délégation Régionale se compose :
- d’un Président
- d’un Secrétaire
dont 1 représentant des structures libérales et 1 représentant des structures hospitalières publiques avec alternance lors des renouvellements des postes.
La durée de la mission du Bureau est de 3 ans.
La Délégation Régionale prend toutes ses décisions à la majorité de ses membres.
Le G4 National peut décider de dissoudre à tout moment la Délégation Régionale.
Au niveau régional, la Délégation Régionale a pour missions :
- l’harmonisation des actions de promotion et de défense de la radiologie et de l’imagerie médicale
- la présentation des positions communes des structures professionnelles adhérentes du G4 National
- l’adhésion aux positions et actions définies par le G4 National
- Elle est l’interlocuteur privilégié des structures institutionnelles régionales actuelles et futures en particulier dans le cadre des Conseils Régionaux d‘Imagerie.
Dans le cadre de la réalisation de son objet, le G4 National peut confier des missions particulières à la Délégation Régionale.
La Délégation Régionale n’est pas une structure autonome du G4 National et n’a pas de personnalité juridique propre.
Ses missions s’exercent dans le respect de celles du G4 National et dans l’information permanente de ce dernier.
- Assurer la liaison au niveau de la région des positions mises en place au niveau national
- Favoriser la transmission au niveau régional des positions définies au niveau national
- Informer le G4 National de l’application, au niveau régional, des positions définies par le G4 National
- Relever les opérations et pratiques locales pouvant alimenter les réflexions et actions du G4 National
- Rendre compte de l’activité de la Délégation Régionale au G4 National
Le G4 Régional est domicilié à l’adresse du Président en exercice.
Le G4 associe toutes les composantes de la radiologie française :
